{"id":16,"asset_id":"131","title":"Mentions l\u00e9gales","alias":"mentions-legales","introtext":"<div class=\"intro\">\r\n<div class=\"content clearfix\">\r\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 TECHNEAU, soucieuse des droits individuels, notamment au regard des traitements automatis\u00e9s, et dans une volont\u00e9 de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l\u2019ensemble de ces traitements, des finalit\u00e9s poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d\u2019action \u00e0 la disposition des individus afin qu\u2019ils puissent exercer pleinement leurs droits.<\/p>\r\n<p>Pour toute information compl\u00e9mentaire sur la protection des donn\u00e9es personnelles, nous vous invitons \u00e0 consulter le site\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/\">https:\/\/www.cnil.fr\/<\/a><\/p>\r\n<p>La version actuellement en ligne de ces conditions d\u2019utilisation est la seule opposable pendant toute la dur\u00e9e d\u2019utilisation du site.<\/p>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p><strong>Article 1 \u2013 Mentions l\u00e9gales<\/strong><\/p>\r\n<p><b>Editeur :<\/b><br \/><b>Techneau<\/b><br \/>Z.A. de la Chevalerie - 50570 MARIGNY-LE-LOZON<br \/>Tel : +33 (0)2 33 77 58 05\u00a0<\/p>\r\n<p><b>Directeur de la publication :<\/b> David LESECQ<\/p>\r\n<p><b>Webmestre : <\/b>Emilie POIDEVIN\u00a0<\/p>\r\n<p><b>Conception et r\u00e9alisation du site<\/b> : Pierre LAFAYE - Service communication &amp; marketing groupe GAEAU<\/p>\r\n<p><b>H\u00e9bergement :<\/b> OVH<\/p>\r\n<p><b>Informations mises \u00e0 disposition :<\/b> <br \/>Les informations figurant sur le pr\u00e9sent site ne sont formul\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre indicatif, en l\u2019\u00e9tat de la r\u00e9glementation au 15\/12\/2018. L\u2019existence d\u2019un lien vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en ce qui concerne les produits, services, informations disponibles sur ou \u00e0 partir de ce site.\u00a0<\/p>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p>D\u00e9claration \u00e0 la CNIL en cours.<\/p>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p>\u00a0<strong>Article 2 \u2013 <b>Conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation :<\/b> <\/strong><\/p>\r\n<p>L\u2019acc\u00e8s au site et son utilisation sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage strictement personnel. Vous vous engagez \u00e0 ne pas utiliser ce site et les informations ou donn\u00e9es qui y figurent \u00e0 des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l\u2019envoi de courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s.<\/p>\r\n<p>Le pr\u00e9sent site est accessible 24h\/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et\/ou travaux de maintenance et interventions n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du site.\u00a0<\/p>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p><strong>Article 3 \u2013 Contenu du site<\/strong><\/p>\r\n<p>\u00a0La soci\u00e9t\u00e9 TECHNEAU a ouvert ce site pour l\u2019information personnelle de ses utilisateurs.<\/p>\r\n<p>Aucune exploitation commerciale par des tiers m\u00eame partielle des donn\u00e9es qui y sont pr\u00e9sent\u00e9es ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la soci\u00e9t\u00e9 TECHNEAU. Les dessins, photographies, images, textes, s\u00e9quences anim\u00e9es sonores ou non, et autres documentations repr\u00e9sent\u00e9es sur le pr\u00e9sent site Internet sont l\u2019objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et\/ou intellectuelle et sont selon les cas, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Techneau ou de tiers ayant autoris\u00e9 limitativement Techneau \u00e0 les utiliser.\u00a0<\/p>\r\n<p>A ce titre, toute reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation, traduction et\/ou transformation, partielles ou int\u00e9grales, ou transfert sur un autre site sont interdits. Leur reproduction partielle ou int\u00e9grale, sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la soci\u00e9t\u00e9 Techneau est strictement interdite.\u00a0<\/p>\r\n<p>Le fait pour l\u2019\u00e9diteur de ne pas engager de proc\u00e9dure d\u00e8s la prise de connaissance de ces utilisations non autoris\u00e9es ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.<\/p>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p><strong>Article 4 \u2013 Gestion du site<\/strong><\/p>\r\n<p>Pour la bonne gestion du site, l\u2019\u00e9diteur pourra \u00e0 tout moment\u00a0:<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>Suspendre, interrompre ou limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou une partie du site, r\u00e9server l\u2019acc\u00e8s au site, ou \u00e0 certaines parties du site, \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e d\u2019internautes\u00a0;<\/li>\r\n<li>Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les r\u00e8gles de la N\u00e9tiquette\u00a0;<\/li>\r\n<li>Suspendre le site afin de proc\u00e9der \u00e0 des mises \u00e0 jour.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p><strong>Article 5 \u2013 Responsabilit\u00e9s <\/strong><\/p>\r\n<p>La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9faillance, panne, difficult\u00e9 ou interruption de fonctionnement emp\u00eachant l\u2019acc\u00e8s au site ou \u00e0 une de ses fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\r\n<p>Le mat\u00e9riel de connexion au site que vous utilisez est sous votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Vous devez prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger votre mat\u00e9riel et vos propres donn\u00e9es notamment d\u2019attaques virales par Internet. Vous \u00eates par ailleurs seul responsable des sites et des donn\u00e9es que vous consultez.<\/p>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p><strong>Article 6 \u2013 Liens hypertextes<\/strong><\/p>\r\n<p>La mise en place par les utilisateurs de tous les liens hypertextes vers tout ou une partie du site est strictement interdite, sauf autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\r\n<p>L\u2019\u00e9diteur est libre de refuser cette autorisation sans avoir \u00e0 justifier de quelque mani\u00e8re que ce soit sa d\u00e9cision. Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9diteur accorderait son autorisation, celle-ci n\u2019est dans tous les cas que temporaire et pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, sans obligation de justification \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p><strong>Article 7 \u2013 Collecte et protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\r\n<p>Vos donn\u00e9es sont collect\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TECHNEAU.<\/p>\r\n<p>Une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9signe toute information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (personne concern\u00e9e)\u00a0; est r\u00e9put\u00e9e identifiable une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques, propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<\/p>\r\n<p>Les informations personnelles pouvant \u00eatre recueillies sur le site sont principalement utilis\u00e9es par l\u2019\u00e9diteur pour la gestion des relations avec vous, et le cas \u00e9ch\u00e9ant pour le traitement de vos commandes.<\/p>\r\n<p>Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont les suivantes\u00a0:<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>Nom et pr\u00e9nom<\/li>\r\n<li>Adresse (rue, ville, code postal)<\/li>\r\n<li>Adresse mail<\/li>\r\n<li>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\r\n<li>Type de soci\u00e9t\u00e9<\/li>\r\n<li>Nom de soci\u00e9t\u00e9<\/li>\r\n<li>Fonction<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Un contact, <a href=\"mailto:info@techneau.com\">info@techneau.com<\/a>, est \u00e0 votre disposition pour toute question relative \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p><strong>Article 8 \u2013 Droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de vos donn\u00e9es<\/strong><\/p>\r\n<p>En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants\u00a0:<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>Le droit d\u2019acc\u00e8s\u00a0: ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s, pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant, en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante\u00a0: <a href=\"mailto:info@techneau.com\">info@techneau.com<\/a>. Dans ce cas, avant la mise en \u0153uvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019utilisateur afin d\u2019en v\u00e9rifier l\u2019exactitude.<\/li>\r\n<li>Le droit de rectification\u00a0: si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations<\/li>\r\n<li>Le droit de suppression des donn\u00e9es\u00a0: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/li>\r\n<li>Le droit \u00e0 la limitation du traitement\u00a0: les utilisateurs peuvent de demander \u00e0 la plateforme de limiter le traitement des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD<\/li>\r\n<li>Le droit de s\u2019opposer aux traitements des donn\u00e9es\u00a0: les utilisateurs peuvent s\u2019opposer \u00e0 ce que ses donn\u00e9es soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD<\/li>\r\n<li>Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9\u00a0: ils peuvent r\u00e9clamer que la plateforme leur remette leurs donn\u00e9es personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre \u00e0 une nouvelle plateforme<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: TECHNEAU, Z.A. de La Chevalerie\u00a0ou par email \u00e0 l\u2019adresse\u00a0: <a href=\"mailto:info@techneau.com\">info@techneau.com<\/a><\/p>\r\n<p>Toute demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la photocopie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 sign\u00e9 et faire mention de l\u2019adresse \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9diteur pourra contacter le demandeur. La r\u00e9ponse sera adress\u00e9e dans le mois suivant la r\u00e9ception de la demande. Ce d\u00e9lai d\u2019un mois peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois si la complexit\u00e9 de la demande et\/ou le nombre de demandes l\u2019exigent.<\/p>\r\n<p>De plus, et depuis la loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent ont la possibilit\u00e9 d\u2019organiser le sort de leurs donn\u00e9es apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s. Pour plus d\u2019information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr.\/\">https:\/\/www.cnil.fr.\/<\/a><\/p>\r\n<p>Les utilisateurs peuvent aussi introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL sur le site de la CNIL\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/\">https:\/\/www.cnil.fr<\/a><\/p>\r\n<p>Nous vous recommandons de contacter dans un premier temps le contact au sein de la plateforme avant de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL, car nous sommes \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour r\u00e9gler votre probl\u00e8me.<\/p>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p><strong>Article 9 \u2013 Utilisation des donn\u00e9es <\/strong><\/p>\r\n<p>Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs ont pour objectif la mise \u00e0 disposition des services de la plateforme, leur am\u00e9lioration et le maintien d\u2019un environnement s\u00e9curis\u00e9. La base l\u00e9gale des traitements est l\u2019ex\u00e9cution du contrat entre l\u2019utilisateur et la plateforme. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment les utilisations sont les suivantes\u00a0:<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>Acc\u00e8s et utilisation de la plateforme par l\u2019utilisateur\u00a0;<\/li>\r\n<li>Gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme\u00a0;<\/li>\r\n<li>Mise en \u0153uvre d\u2019une assistance utilisateur\u00a0;<\/li>\r\n<li>V\u00e9rification, identification et authentification des donn\u00e9es transmises par l\u2019utilisateur\u00a0;<\/li>\r\n<li>Personnalisation des services en affichant des publicit\u00e9s en fonction de l\u2019historique de navigation de l\u2019utilisateur, selon ses pr\u00e9f\u00e9rences\u00a0;<\/li>\r\n<li>Pr\u00e9vention et d\u00e9tection des fraudes, malwares (malicious, softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;<\/li>\r\n<li>Gestion des \u00e9ventuels litiges avec les utilisateurs\u00a0;<\/li>\r\n<li>Envoi d\u2019informations commerciales et publicitaires, en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences de l\u2019utilisateur\u00a0;<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p><strong>Article 10 \u2013 Politique de conservation des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\r\n<p>La plateforme conserve vos donn\u00e9es pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance. Dans la mesure raisonnablement n\u00e9cessaire ou requise pour satisfaire aux obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, r\u00e9gler des litiges, emp\u00eacher les fraudes et abus ou appliquer nos modalit\u00e9s et conditions, nous pouvons \u00e9galement conserver certaines de vos informations si n\u00e9cessaire, m\u00eame apr\u00e8s que vous ayez ferm\u00e9 votre compte ou que nous n\u2019avons plus besoin\u00a0 pour vous fournir des services.<\/p>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p><strong>Article 11 \u2013 Partage des donn\u00e9es personnelles avec des tiers<\/strong><\/p>\r\n<p>Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces exclusivement dans l\u2019Union Europ\u00e9enne, dans les cas suivant\u00a0:<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>Quand l\u2019utilisateur autorise le site web d\u2019un tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es\u00a0;<\/li>\r\n<li>Quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l\u2019assistance utilisateur, la publicit\u00e9. Ces prestataires disposent d\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es de l\u2019utilisateur, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0;<\/li>\r\n<li>Si la loi l\u2019exige, la plateforme peut effectuer la transmission de donn\u00e9es pour donner suite aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es contre la plateforme et se conformer aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires\u00a0;<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>\u00a0<\/p>\r\n<p><strong>Article 12 \u2013 Offres commerciales<\/strong><\/p>\r\n<p>Vous \u00eates susceptible de recevoir des offres commerciales de l\u2019\u00e9diteur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez envoyer un email \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: <a href=\"mailto:info@techneau.com\">info@techneau.com<\/a>.<\/p>\r\n<p>Vos donn\u00e9es sont susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es par les partenaires de l\u2019\u00e9diteur \u00e0 des fins de prospection commerciale. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez envoyer un email \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0<a href=\"mailto:info@techneau.com\">info@techneau.com<\/a>.<\/p>\r\n<p>Si, lors de la consultation du site, vous acc\u00e9dez \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autoris\u00e9e et de tout acte pouvant constituer une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e9putation des personnes. 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